Actualisation du droit des outre-mer
(Après l'article 4)

L’article L. 121-4 du code de commerce définit le statut de « conjoint collaborateur » qui permet de valoriser le travail effectué par le conjoint d’un chef d’entreprise et de lui donner accès aux droits et aux acquis sociaux. Nous proposons d’en étendre le bénéfice aux descendants ou ascendants du chef d’entreprise.

Je ne suis pas du tout d’accord avec votre analyse, madame la ministre et madame la rapporteure. Je vais cependant retirer cet amendement dont je pense qu’il vous dépasse, vous et peut-être nous tous. Nous savons l’importance du chômage dans nos pays – 19,4 % en Martinique, près de 30 % à La Réunion, 24 % en Guadeloupe – et le poids considérab...

Nous avons fait de nombreuses tentatives pour résoudre le problème des délais de paiement. Nous avions même réussi à faire voter par la commission un amendement pour qu’une entreprise, qui détenait une créance contre une collectivité publique, se voie délivrer un certificat qui lui permette de répondre aux appels d’offres et de ne pas être élim...

Cet amendement tend à confier à l’institut d’émission des départements d’outre-mer, l’IEDOM, la charge d’analyser annuellement les situations, d’élaborer des rapports et surtout des stratégies. Aujourd’hui, le seul recours aux fonds financiers bancaires publics renchérit le coût de l’activité de l’entreprise et pose de vrais problèmes. Nous con...

Je remercie M. Lurel d’avoir pris l’initiative de cet amendement que j’ai signé. Nous naviguons à vue, faute pour l’État de disposer au bon moment d’éléments fiables lui permettant d’orienter ses politiques dans ces régions et ces départements. Il est inutile d’invoquer la responsabilité et les développement dès lors que l’on ne peut pas réorie...

Je sais qu’il ne convient pas de multiplier les rapports mais celui-ci se justifie par l’importance du sujet. L’aide au fret a été instaurée pour satisfaire aux exigences des articles 349 et 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et diminuer les coûts de production en finançant les intrants. Ainsi, un territoire souhaitant d...

Par principe, je maintiendrai cet amendement. Vous me permettrez d’illustrer mon propos par un exemple précis, celui des véhicules hors d’usage, les VHU. Comme vous le savez, une épave de voiture contient environ cinq mille produits, qu’il s’agisse des pneus, des plastiques ou encore du métal. Or la Guadeloupe a pris l’excellente initiative, c...

Madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, rassurez-vous : il ne s’agit pas seulement d’exiger la remise d’un nouveau rapport. Mais le sujet est suffisamment important pour essayer de trouver une méthode qui rassure tout le monde et lancer un processus de négociation. Les articles 349 et 107 du traité de Lisbonne four...

La ministre a dit exactement ce que je souhaitais entendre. Je voudrais simplement ajouter une chose : l’enjeu pour nous n’est pas, comme l’a souligné Victorin Lurel, de mettre en doute la volonté du Gouvernement. Le Gouvernement a certainement fait son possible pour essayer de maintenir sous l’égide de l’article 349 l’octroi de mer, mais ce de...