Les amendements de Serge Letchimy pour ce dossier
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Je suis quelque peu ennuyé. Je partage le point de vue du président sur le nombre trop important de demandes de rapports – plus de quarante – dans ce projet de loi. Par ailleurs, je ne ferai pas de commentaires sur le délai de remise – douze mois –, car cela peut être interprété de plusieurs manières. Pour ma part, ma préférence irait vers des ...
