Les amendements de Serge Letchimy pour ce dossier
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Je suis un peu mal à l’aise avec cette question : par exemple, on ne cesse de reporter la ratification de la charte sur les langues régionales… Le sujet me semble trop important pour être évacué. La question, si j’ai bien compris, est la suivante : si le décret du 2 thermidor an II était abrogé, les actes pourraient-ils être rédigés seulement ...
