Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Après l'article 18)

Je pense que nous pouvons trouver un compromis. La ministre souhaite que l'amendement de M. Gomes soit intégré au projet de loi relatif à l'outre-mer actuellement examiné par le Sénat. L'essentiel, quel que soit le véhicule législatif utilisé, est bien que la disposition en question soit adoptée et appliquée. Ce soir, nous examinons la mobili...

Chacun connaît mon point de vue sur la question de l'égalité. M. Philippe Gomes a bien montré pourquoi il fallait étendre la loi de 1989 à la Nouvelle-Calédonie avant 2014. Cette extension est nécessaire pour le transfert de compétence à la Nouvelle-Calédonie. Je suggère que le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement puisse nou...