Les amendements de Sergio Coronado pour ce dossier
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Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame et messieurs les rapporteurs, après des années de coupes budgétaires et de stigmatisation, le ministère dont vous avez la charge, madame la ministre, est l’une des priorités de ce gouvernement. Le fonctionnement de la justice s’en trouve amélioré,...
Ces deux amendements visent à ce que ne soit ni augmenté ni prolongé le droit de timbre dû par les parties à l’instance d’appel lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel. Ce droit, instauré en 2011 pour financer la fusion des professions d’avoué et d’avocat, devait initialement être perçu jusqu’en 2018. Une premiè...
La suppression du métier d’avoué n’avait pas été préparée budgétairement par l’ancienne majorité, mais nous avions l’habitude de voir celle-ci engager des projets sans en prévoir le financement. Cela dit, à l’instar de ce qui se passe pour l’encellulement individuel, on peut craindre que cette prolongation n’en annonce d’autres. Tenant compte ...
Je ne peux m’empêcher de sourire en entendant que le Gouvernement sera obligé de présenter au Parlement une information financière et budgétaire avant le 31 décembre 2017. Je veux bien croire que Mme la garde des sceaux souhaite que nous nous retrouvions tous ici à cette date pour évoquer la situation de l’encellulement individuel. Il faudra to...
Par votre amendement, madame la ministre, vous souhaitez un nouveau report. Vous l’avez rappelé, il y en a déjà eu trois. Personne, évidemment, ne vous met en accusation puisque nous sommes incapables de mettre en place l’encellulement individuel. C’est pourquoi j’ai déposé un sous-amendement d’ouverture, pragmatique, tenant compte de l’avis d...
