Réforme de l'asile
(Article 7)

Je me trouve juste au milieu, entre ceux qui sont trop à droite et ceux qui sont trop à gauche : j’espère avoir trouvé le bon équilibre. On peut ne pas considérer la procédure accélérée comme une procédure expéditive, sans pour autant s’en satisfaire totalement. Nous avons déjà indiqué en commission que nous ne voyons pas d’un bon oeil le reco...

Il me semble, d’autre part, que cet amendement est plus conforme à l’article 4 de la directive, qui ne parle que d’une « autorité responsable de la détermination qui sera chargée de procéder à un examen approprié des demandes ». Comme Mme Bechtel, je plaide pour que cette procédure accélérée n’ait pas un caractère automatique et que l’OFPRA gar...

Je voulais simplement rappeler quelques principes auxquels nous tenons : d’abord le refus du recours au juge unique ; ensuite, le fait que nous considérons, au groupe écologiste, que l’OFPRA doit avoir la main sur l’ensemble de la procédure – tel est le sens de notre amendement. Je me permettrai aussi de vous rappeler, chère madame Bechtel, ce...

Cet amendement vise à préciser que les fausses déclarations ou les fausses présentations qui justifient le recours à la procédure accélérée ont été faites à l’OFPRA lui-même. Nous en avons débattu précédemment : l’Office n’est pas maître de l’ensemble de la procédure, puisque ce n’est pas lui qui décide du déclenchement de la procédure accéléré...

L’amendement du Gouvernement a été présenté très tardivement, c’est pourquoi nous avions déposé cet amendement, que je retire.

Il s’agit presque d’un amendement rédactionnel, puisqu’il vise à reprendre à l’article 7 la définition de la « demande manifestement infondée » prévue à l’alinéa 7 de l’article 8, telle que modifiée en commission des lois par un amendement de la rapporteure. Le concept de « question soulevée » apparaît par ailleurs inadapté et imprécis, comme n...

Dans l’esprit des amendements présentés tout à l’heure, celui-ci a pour objet de ne pas rendre automatique le recours à la procédure accélérée en cas de demande de l’autorité administrative. Nous pensons en effet que l’OFPRA doit pouvoir rester seul juge en la matière – une solution d’ailleurs plus conforme à l’article 4 de la directive –, et n...

Le recours à la procédure accélérée en cas d’entrée illégale sur le territoire est contraire à l’esprit de la Convention de Genève, selon laquelle il ne peut être reproché à un demandeur d’avoir pénétré irrégulièrement sur le territoire d’un État – et ce, quelle qu’en soit la raison, contrairement aux dispositions de l’alinéa 17.

Il ne s’agit pas uniquement du délai de cent vingt jours, puisque l’alinéa 17 se réfère à l’entrée ou au séjour irrégulier, sans raison valable, du demandeur en France. C’est ce principe de la convention de Genève que je veux rappeler : on ne peut pas reprocher au demandeur les conditions de son entrée sur le territoire. Je maintiens donc mon a...

Tout à l’heure, M. le ministre donnait une suite favorable à un amendement de Mme Crozon en rappelant que cette exigence figurait à l’article 36, alinéa 1, de la directive dont nous nous opérons aujourd’hui la transposition. Je ne doute pas que le présent amendement recevra le même avis. Il vise en effet à préciser que toutes les décisions néga...

Cet amendement vise à supprimer l’exception de l’asile « s’il existe de bonnes raisons de penser que ces persécutions graves ne se reproduiront pas ». Comme l’exprime fort bien M. Marc Dolez, à une présomption de crédibilité, on oppose une spéculation par le raisonnement. Tout à l’heure, M. Cherki a réagi à la proposition de M. Richard en obser...

Cet amendement de repli précise que les « bonnes raisons » précédemment évoquées doivent être des éléments précis et circonstanciés. Sans doute sommes-nous en effet nombreux à considérer, sur les bancs de la majorité et même sur ceux de l’opposition, que l’expression utilisée dans le texte ouvre grand les portes au contentieux et ne présente pa...

Madame la rapporteure, à l’occasion de discussions comparables que nous avons eues sur d’autres amendements, à propos de la formation, vous aviez choisi en commission un amendement de repli, à quoi j’avais alors répondu qu’il s’agissait selon moi d’un point de départ pour la discussion. L’amendement no 56 a le soutien d’un bon nombre de nos col...

La question de la langue n’est pas anodine. La procédure, notamment la reconnaissance du statut de réfugié, se fonde en effet d’abord sur la cohérence du récit et la capacité du demandeur d’asile à s’exprimer et à répondre seul aux questions, puisqu’il n’est pas aidé pour cela, que ce soit par son conseil ou par un tiers. J’étais déjà convainc...

Je crois me souvenir que lorsque nous avons examiné ces amendements en commission des lois, notre collègue Robiliard nous a confié que cette possibilité offerte au demandeur d’être accompagné par un conseil ou par un tiers associatif lui rappelait la longue marche qui avait été celle de l’avocat pour la garde à vue : on a commencé par tolérer s...

Je vais relayer la préoccupation exprimée par notre collègue Ciotti : il faut aller vite, accélérer, ne pas perdre de temps

Aussi cet amendement vise-t-il à permettre une transmission automatique des transcriptions aux demandeurs et à leurs conseils. Il s’agit d’une mesure de simplification car, comme je l’avais dit en commission, l’envoi sur demande peut être beaucoup plus chronophage qu’un envoi automatique. Ce serait donc plus simple et faciliterait la procédure.

L’exception prévue à l’alinéa 53 de l’article 7 qui porte sur la transmission tardive des transcriptions en cas de placement en procédure accélérée ne se justifie pas. La remise en amont de la transcription de l’entretien de l’OFPRA est une garantie importante pour le demandeur et simple à mettre en place. Tel est le sens du présent amendement.

Cet amendement vise à préciser que la protection dont le demandeur bénéficie au titre de l’asile dans un État membre de l’Union européenne doit être effective, comme le préconisent à la fois le Défenseur des droits et le Conseil d’État. En effet, nous le savons, certains États membres contreviennent à leurs obligations internationales ou à cel...