Statut accueil et habitat des gens du voyage

Il s’agit d’un amendement lexical, que j’ai déjà présenté en commission, mais qui n’avait pas convaincu M. le rapporteur. L’article 1er de la loi Besson utilise, pour qualifier l’habitat des gens du voyage, l’adjectif « traditionnel ».

Je l’avais dit lors des travaux de la commission : cet adjectif est à la fois inopérant et inadéquat. En effet, les gens du voyage ne constituent pas une population homogène, et leur habitat n’est pas forcément traditionnel, puisqu’ils résident habituellement en habitat mobile terrestre. Cet adjectif est donc inapproprié. Je propose qu’on lui s...

Mon collègue Darmanin vient – et c’est de bonne guerre – de faire gonfler ses statistiques de deux minutes. Je vais retirer mon amendement, monsieur le rapporteur, mais je n’ai pas développé la même argumentation qu’en commission, où nous avions parlé du caractère stigmatisant de l’adjectif : j’ai simplement dit qu’il était inapproprié.

L’amendement vise à élargir les possibilités de domiciliation des personnes. L’élection de domicile est une procédure très contraignante. En outre, la domiciliation ne peut être accordée que par une association agréée ou un centre social. Ces domiciliations ne peuvent être que temporaires, en contradiction avec la situation réelle de certaines ...

Cet amendement propose de supprimer les mots « et de la demande de sédentarisation » à la fin de l’alinéa 6, parce qu’on peut s’interroger sur la réalité de cette demande, ainsi que sur le fait que l’habitat dans une caravane immobilisée soit le meilleur moyen d’y répondre. En outre, cette précision est redondante avec l’évocation de « l’évolut...

Cet amendement vise à donner au préfet de région un rôle de coordonnateur de l’action de l’État et des collectivités concernant les grands passages. Je pense que cet amendement peut répondre à la demande de clarification des rôles respectifs des élus et du préfet que le débat a fait apparaître.

Dans la continuité des modifications apportées par la commission, cet amendement propose que les règlements intérieurs soient harmonisés sur des bases communes, en fonction du type d’aire. Actuellement, ces règlements peuvent être très différents, voire contradictoires. Dans son rapport, le rapporteur note ainsi qu’il existe en France « des ai...

On peut être sensible aux difficultés évoquées par notre collègue Genevard, notamment celles rencontrées par les élus locaux lorsque, tous les ans, il leur faut réparer les dégâts qui ont été commis, ou les problèmes de coexistence entre des populations qui n’ont pas toujours les mêmes modes de vie. Ce qui m’étonne en revanche, c’est qu’elle ai...

On en est aujourd’hui à 30 000 seulement, et en écoutant votre discours, madame Genevard, on a l’impression – pardonnez ma franchise – que les difficultés rencontrées justifient que les élus s’affranchissent de la loi !

Aujourd’hui, la loi n’est donc pas respectée et c’est un des mérites du texte présenté par notre collègue Raimbourg que de vouloir répondre à la censure par le Conseil constitutionnel d’une partie de la loi de 1969, une loi qui a été décriée et a valu à la France de nombreuses condamnations de la part des instances de défense des droits de l’ho...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, en juillet 2012, le Conseil constitutionnel avait été saisi sur la conformité à la Constitution de la loi de 1969 relative au régime de circulation des gens du voyage par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité. Dès le mois de juin 2012, je le r...

Ne vous sentez pas visés, chers collègues ! J’espère que cette proposition de loi permettra d’assurer une meilleure relation entre ces Français itinérants et les pouvoirs publics. Nous devons rendre leur dignité à tous nos concitoyens : ce sera aussi une façon de regagner la nôtre, sur ce sujet très sensible.

Depuis un certain temps, je constate que la question de la prise de décision et des mises en demeure pour mettre fin aux occupations prend une grande place dans nos débats, notamment dans les interventions de nos collègues de l’opposition. Je veux simplement leur rappeler que la procédure créée par la loi du 5 mars 2007 est assez exceptionnelle...

Cet amendement vise à revenir, à propos de l’élection de domicile, à la rédaction envisagée par la proposition de loi initiale, qui me semblait plus claire. L’élection de domicile a été modifiée par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – ALUR. Toutefois, cette rédaction de l’article 102 du code civil est moins complète que cel...

Cet amendement vise à modifier une autre disposition dérogatoire au droit commun pour les gens du voyage : le récépissé de consignation avec dépôt de garantie, obligatoire pour les personnes exerçant une activité lucrative sur la voie publique ou dans un lieu public. Avant 1982, ce récépissé avec dépôt était obligatoire pour toute personne exer...

Dans la continuité de l’article 2, cet amendement vise à permettre à l’autorité administrative de qualifier les aires d’accueil des gens du voyage comme projets d’intérêt général. Dans les schémas départementaux, les obligations en matière d’accueil ne sont pas toujours très précises. Dans certains cas, lors de la mise en oeuvre des schémas, c...

Je n’ai pas la même image de M. le rapporteur que Mme Genevard. Je vous rassure, chère collègue : on peut avoir l’impression, parfois, qu’il n’est pas ouvert au dialogue, mais je peux témoigner que certains amendements refusés en commission ont par la suite été acceptés en séance.

M. le rapporteur vous a proposé de retravailler certains de vos amendements pour les examiner à nouveau au cours de la navette : peut-être les débats ultérieurs de ce texte vous réserveront-ils quelques surprises ! Quoi qu’il en soit, le débat n’a pas été aussi caricatural que vous le dites. Sincèrement, comme M. le rapporteur l’a dit lui-même...