Statut accueil et habitat des gens du voyage
(Article 8)

Cet amendement vise à revenir, à propos de l’élection de domicile, à la rédaction envisagée par la proposition de loi initiale, qui me semblait plus claire. L’élection de domicile a été modifiée par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – ALUR. Toutefois, cette rédaction de l’article 102 du code civil est moins complète que cel...

Cet amendement vise à modifier une autre disposition dérogatoire au droit commun pour les gens du voyage : le récépissé de consignation avec dépôt de garantie, obligatoire pour les personnes exerçant une activité lucrative sur la voie publique ou dans un lieu public. Avant 1982, ce récépissé avec dépôt était obligatoire pour toute personne exer...