Action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
(Article 6)

Cet amendement vise à réparer un léger oubli. Comme il avait reçu un avis favorable de la commission, je pense que cela ne posera aucun problème. L’article 6 bis prévoit l’action de groupe simplifiée mais l’alinéa 3 ne parle que des associations. Il nous semble que les organisations syndicales ont été oubliées alors qu’elles sont mentionnées t...