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Action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
Article 6
Documents législatifs
Proposition de loi N° 1699 de la Socialiste, républicain et citoyen (30 amendements)
Rapport N° 2811 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (36 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 10 juin 2015 à 15h00 (
11 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Sergio Coronado
(
1 intervention
)
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