Droit des étrangers
(Article 14)

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 5, qui permet de remettre en cause le droit au séjour d’un étranger en situation régulière dès lors que celui-ci a travaillé sans l’autorisation prévue à l’article L. 5221-5 du code du travail. Cette disposition est d’autant plus paradoxale que la circulaire publiée le 28 novembre 2012 par Manuel Valls, ...

Le travailleur étranger en situation irrégulière peut obtenir, au titre de l’admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire : il s’agit de régularisations au cas par cas. L’étranger doit donc remplir des conditions d’ancienneté de séjour et de travail en France et doit déposer sa demande en préfecture....

L’article 14 permet à l’autorité administrative d’ordonner à un étranger de quitter le territoire sur une simple présomption, dès lors qu’elle considère que la personne aurait commis des faits délictueux : il n’y a à ce stade aucune condamnation par les tribunaux ni même de décision d’orientation par le parquet. Cet article est donc problématiq...

Il vise à supprimer l’alinéa 4 qui permet de mettre en cause le droit de séjour d’un étranger en situation régulière dès lors que celui-ci a travaillé sans l’autorisation prévue à l’article L. 5221-5 du code du travail. Étant donné la situation du marché du travail et la pression qui est parfois exercée sur les travailleurs étrangers, cet alin...

Cet amendement porte sur la définition du risque de fuite qui permet de refuser l’octroi d’un délai de départ volontaire et aboutit donc au placement en centre de rétention administrative ou à l’assignation à résidence. Ce risque de fuite doit être apprécié en référence à l’acception européenne, c’est-à-dire, aux termes de la directive de 2008...

Cet amendement vise à supprimer l’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée allant de deux à cinq ans. Cette mesure est généralisée pour les personnes ne bénéficiant pas d’un délai de départ volontaire et pour celles qui ne respecteraient pas le délai de départ accordé. Je rappelle qu’en 1993 le Conseil constitutionnel avai...

Cet amendement, dans le même esprit que les précédents, vise à prévoir une exception s’agissant du prononcé de l’interdiction de retour pour les personnes victimes de traite ou celles qui ont témoigné dans des enquêtes contre les réseaux de proxénétisme. Je rappelle que le 3 de l’article 11 de la directive « Retour » 2008115CE prévoit que : « ...

Le délai de recours de quarante-huit heures contre les assignations à résidence me semble devoir être porté à deux jours ouvrés, afin de permettre la mise en oeuvre effective de ce droit, notamment durant le week-end. Vous savez, puisque nous en avons débattu lors de la présentation des amendements du Gouvernement, que la question de l’effecti...

Par cet amendement, il vous est proposé de supprimer les alinéas 23 et 24 de l’article. Ces deux alinéas, adoptés en commission sur un amendement du rapporteur, permettent qu’il soit statué dans les soixante-douze heures, par juge unique, sur les recours exercés contre les OQTF par des personnes détenues. Le détenu aurait donc quarante-huit he...