Droit des étrangers
(Article 24)

L’article 24 introduit des dérogations au droit commun en Martinique. Il permet en effet de procéder à la visite sommaire de véhicules circulant sur la voie publique et, dans certaines zones, de procéder à des contrôles d’identité sans réquisition du procureur de la République. La Martinique est pourtant une région peu concernée par l’immigrat...