Surveillance des communications électroniques internationales
(Article 1er)

Le fait que des personnes déléguées puissent autoriser des systèmes de communication d’écoute massive peut entraîner une déresponsabilisation des autorités politiques. Une délégation de pouvoir dans ce domaine risque de diluer la responsabilité et dès lors d’augmenter les possibilités d’abus. L’amendement vise à empêcher cette situation.

Il y a beaucoup de différences entre la droite de l’Assemblée nationale et celle du Sénat, puisque cet amendement nous a été inspiré par la proposition de loi de Philippe Bas au Sénat, laquelle a aussi inspiré Mme la rapporteure. Vos collègues sénateurs semblent plus attachés que vous aux procédures et aux défenses des libertés. J’en avais déjà...

Madame Adam, les membres de votre groupe ne sont pas en nombre aujourd’hui dans cet hémicycle pour débattre du texte.

Depuis le début de la discussion des textes sur le renseignement, je fais partie des parlementaires les plus assidus.

Il n’y a donc pas, d’un côté, des techniciens qui maîtrisent parfaitement les textes et, de l’autre, des gens qui ne connaîtraient pas la procédure ou les dispositions des textes, au prétexte qu’ils ne seraient pas d’accord. Les arguments d’autorité n’ont pas lieu d’être ici entre collègues. Nous débattons en toute égalité. L’amendement vise à...

Je vous remercie, madame la rapporteure. Cela prouve que nous pouvons trouver au sein de la majorité des points d’accord qu’il n’est pas besoin d’aller chercher au-delà de son périmètre pour faire progresser les textes gouvernementaux.

Je l’ai précisé tout à l’heure, en disant que je me trouvais parfois tout à fait en accord avec les positions de Philippe Bas au Sénat, ce dont vous avez semblé être très étonné.

Certes, mais il s’agit d’une procédure parlementaire, avec une navette. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 10 et 11, lesquels prévoient que sur demande motivée des ministres compétents, le Premier ministre pourra autoriser « l’exploitation non individualisée des données de connexion interceptées ». Cette exploitation se fera par « tra...

S’il est certes mentionné que l’autorisation demandée à la CNCTR doive indiquer les finalités de la surveillance parmi la liste des intérêts fondamentaux de la nation, il n’est pas prévu qu’elle indique clairement le motif poursuivi, c’est-à-dire la motivation qui sous-tend la demande, contrairement à ce qui est prévu pour les autorisations à l...

Je comprends l’intervention du ministre, même s’il propose de modifier le texte initial mais pas mon amendement. Je souhaitais rendre la tâche plus facile en employant le mot « poursuivies », terme déjà utilisé dans les amendements déposés par Mme la rapporteure et qui ont été adoptés. Mais l’expression « le ou les motifs invoqués » serait plus...

Je retire évidemment l’amendement, constatant que nous puisons notre inspiration aux mêmes sources de la droite sénatoriale, madame la rapporteure… Vous savez l’admiration que j’éprouve désormais pour le président de la commission des lois du Sénat.

S’il est indiqué que l’autorisation indique les finalités qui la motivent parmi la liste des intérêts fondamentaux de la nation mentionnés à l’article L. 811-3, il n’est pas prévu que l’autorisation indique clairement les services concernés par la demande. Il faut que ceux-ci soient précisés pour que le contrôle par la CNCTR puisse s’appliquer ...

Cet amendement vise à prévoir une procédure d’autorisation des mesures de surveillance individualisée. Actuellement, si la surveillance individualisée est prévue par la proposition de loi, aucun encadrement ni aucune mesure d’autorisation ne sont mentionnés, contrairement aux mesures de surveillance non individualisées. Dès lors, le contrôle a ...

Comment j’ai pu l’affirmer lors de la discussion générale, la protection du secret des sources ou du secret professionnel de certaines professions ou mandats doit s’appliquer au-delà des frontières nationales. L’accroissement des échanges d’information et des accords entre services de renseignement de pays différents, qui fera l’objet de l’amen...

Cet amendement ne vise pas, madame la rapporteure, à assurer la promotion du régime nord-coréen ou à protéger des journalistes à la solde de régimes dictatoriaux. Je présente simplement les interrogations qui l’ont suscité. Les communications de certains Français établis à l’étranger, que je représente, ne sont pas rattachables au territoire n...

J’espère que ce nouvel amendement n’apparaîtra pas puéril à mon collègue Myard. Il diffère du précédent en tant qu’il ne vise que des personnes exerçant en France la profession d’avocat, de magistrat ou de journaliste, ou un mandat de parlementaire. Dès lors que ces personnes exercent habituellement en France, elles ne doivent pas être soumise...

…mais votre réponse a montré que les interrogations qu’il soulevait n’étaient pas toutes puériles. Ces amendements sont motivés par le fait que certains journalistes correspondants travaillent en partie en France et en partie à l’étranger. Il en est de même de certains avocats inscrits sur plusieurs barreaux. Leur cas mérite examen. Je suis en...

Je représente tous les Français, mais particulièrement ceux-là, qui ont des interrogations précises et très particulières. Je suis d’accord avec vous, cher collègue : être élu dans une circonscription de Français établis à l’étranger ne signifie pas que l’on ne représente pas tous les Français, conformément au principe de la souveraineté nation...

Je reprend ici une des interrogations formulées par M. le président de la commission des lois, dont je crois connaître la position bien qu’il soit demeuré silencieux depuis le début de nos débats. J’espère qu’il pourra nous éclairer de ses lumières. L’amendement vise à réduire les durées de conservation des données de correspondances prévues p...

Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir pris le temps de me répondre, mais je constate qu’un certain nombre de personnalités, notamment l’ancien président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, ont elles aussi du mal à comprendre les durées de conservation ! Quatre ans pour traduire un texte dans une langu...