Les amendements de Sergio Coronado pour ce dossier
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Le présent amendement vise à élargir le champ de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui indique les personnes concernées par la communication des documents administratifs, aux documents des sociétés de droit privé, appartenant à des personnes publiques. La CADA a, dans un avis du mois d’octobre 2015, ...
