République numérique
(Article 7)

Cet amendement, fondé sur des dispositions de directives européennes concernant la réutilisation des informations du secteur public, vise à faire notifier par l’administration le nom du titulaire des droits de propriété intellectuelle qui fondent le refus de la réutilisation du contenu de bases de données.

Nous avons entamé le débat sur la question des licences tout à l’heure. Le présent amendement revient sur le thème que nous avions commencé à aborder avec la présentation de l’amendement de Nathalie Kosciusko-Morizet. Les redevances sont une barrière très lourde pour l’accès aux informations d’intérêt général, alors qu’elles ne représentent qu...