République numérique
(Article 8)

Si j’avais su que l’amendement de M. Tardy allait bénéficier du soutien du rapporteur, je n’aurais peut-être pas déposé celui-ci.

Je vais quand même le présenter. Conformément à une recommandation du rapport de Corinne Bouchoux et Jean-Jacques Hyest sur la refondation du droit à l’information publique à l’heure du numérique, il vise à faciliter le recours au juge en cas d’obstruction d’une administration en consacrant le rôle de la CADA. La saisine du juge des référés du...

Cet amendement vise à préciser que lorsque la CADA est consultée sur des projets de loi ou de décret, son avis est systématiquement publié.