Droit des étrangers
(Article 28 a)

Cet amendement vise à supprimer l’article 28 bis A, introduit par le Sénat, qui crée une nouvelle infraction en cas d’usurpation d’un document d’identité ou de voyage. L’usurpation d’identité est déjà punie par la loi : cet article ne vise donc en réalité que les seuls étrangers, particulièrement les jeunes étrangers isolés. Dans son avis no 1...