Réforme de la prescription en matière pénale
(Discussion générale)

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, chers collègues, je vous présente tout d’abord mes meilleurs voeux. La proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale a été déposée à l’Assemblée nationale le 1er juillet 2015 par nos collègues Alain Tourret et Georges Fenech. Le texte réforme la presc...

Cette proposition de loi relative à la réforme de la prescription pénale proposée par le groupe RRDP est en fait soutenue, cela a été dit à cette tribune, par nos deux collègues Alain Tourret et Georges Fenech, dont tout le monde salue la persévérance et la ténacité dans l’effort accompli pour mener à bien ce travail. Vous aviez publié au mois...