Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
(Avant l'article 8)

Comme l'ont souhaité tous les membres de la majorité à la tribune, il est probable que nous voterons la suppression du délit de séjour irrégulier à la fin de cette séance. Néanmoins, cette suppression pourrait rejaillir sur le délit d'aide au séjour irrégulier. Cet amendement vise à clarifier le délit d'aide au séjour irrégulier et les conditi...