Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
(Après l'article 8)

Au prétexte de vouloir lutter contre les « mariages gris », le texte du 16 juin 2011 a instauré la possibilité pour un ressortissant français de faire condamner jusqu'à cinq ans de prison et 15 000 euros d'amende son conjoint qui lui aurait dissimulé ses intentions. C'est exposer fortement à la menace d'une séparation certains conjoints étrange...