Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Il a été rappelé par mes collègues que l’avis du Conseil d’État est sollicité au sujet d’un nombre très important de projets de loi et de décrets, mais également de propositions de loi. Au vu de l’importance de son travail et des avis qu’il rend, il importe d’encadrer toute tentative de lobbying vis-à-vis de ses membres, qui ne sont pas protégé...

Nous étions précisément en train de nous dire, avec Eva Sas, que c’était la formulation que nous aurions dû retenir. Tant mieux si le rapporteur nous l’apporte sur un plateau !

Cet amendement vise à élargir le registre aux dirigeants ou présidents d’opérateurs publics ou d’instances collégiales investies d’un pouvoir de décision. Cela correspond à une recommandation formulée par le Conseil d’État consulté sur le présent texte. La liste des instances concernées serait fixée par décret pour qu’elle puisse être modifiée ...

Cet amendement vise à permettre au procureur de la République financier d’exercer pleinement son rôle en faisant en sorte qu’il soit saisi des plaintes tendant à l’application de sanctions pénales en matière d’impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d’affaires, de droits d’enregistrement, de taxe de publicit...

Cet article permet aux sociétés concernées de négocier une amende et ainsi éviter un procès. Cette procédure s’inspire d’une disposition américaine qui permet aux sociétés de passer un accord avec le département de justice de leur État. En échange d’une amende, la justice s’engage à ne pas lancer de poursuite pénale. Il s’agit d’un mode de réso...

Il est évident qu’il s’agit d’un des articles les plus importants du projet de loi. Il concerne le lobbying, qui est souvent mal compris par une partie de nos concitoyens. Le lobbying a une utilité pour les décideurs – nous sommes d’ailleurs régulièrement destinataires du travail des organisations de lobbying –, à condition toutefois qu’il soi...

Enfin, il n’y a aucune raison de ne pas inclure le Conseil d’État dans les décideurs publics concernés par le registre.