Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte
(Article 6 c)

Mon collègue Éric Alauzet avait également déposé un amendement identique, le no 133. La rédaction actuelle de l’article ne prévoit pas le cas où le supérieur hiérarchique, direct ou indirect, ou a fortiori l’employeur est l’auteur direct du crime ou de l’objet de l’alerte – nous avons connu cet exemple avec Volkswagen –, auquel cas l’obligatio...