Représentation des français établis hors de france
(Article 22)

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « II. – À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 766‑6 du code de la sécurité sociale, les mots : « membres de l'Assemblée des Français de l'étranger » sont remplacés par les mots : « conseillers consulaires et les délégués désignés par les conseils consulaires en applica...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toutefois, les adresses électroniques ne leur sont pas communiquées. Il leur est donné moyen de contacter l'ensemble des électeurs de la circonscription par voie électronique, par la création d'une liste de diffusion. ». Exposé sommaire : De nombreux électeurs, lors des élections législatives da...

Rédiger ainsi cet article : « Les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger et les conseillers consulaires sont élus au suffrage universel direct, le même jour, en mai. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à organiser l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger par un scrutin direct, le même jour que les cons...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'alinéa 2 prévoit que : « Tout membre du Haut Conseil des Français de l'étranger est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du ministre des affaires étrangères, sauf recours au Conseil d'État formé dans le délai d'un mois à compter de la notification, si, pour quelque cause que ce soit, il vient à ...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « Les électeurs...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement n° 12 à l'article 29bis, visant à organiser l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger par un scrutin direct, le mêm...

I. – Après le mot : « tard », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « cinquante jours avant la date du scrutin. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement n°12 à l'article 29 bis, visant à organiser l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger par u...

I. – Après le mot : « publié », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « quatre-vingt-dix jours avant la date du scrutin. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement n°12 à l'article 29 bis, visant à organiser l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étran...

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « consulaire », insérer les mots : « et à l'Assemblée des Français de l'étranger ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement n° 12 à l'article 29 bis, visant à organiser l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger par un s...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'après l'ordre de présentation », les mots : « en faisant application de la méthode d'Hondt, afin de s'assurer que l'écart entre le nombre de candidats hommes élus et le nombre de candidats femmes élues ne soit pas supérieur à 1. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase ainsi suivante : « Leur mandat est renouvelable une fois. ». Exposé sommaire : Par cohérence avec un amendement précédent, nous demandons également à ce que le nombre de mandats pouvant être effectués au sein de l'Assemblée soit limité à deux, ce qui signifie que nul ne pourra être membre de l'Assemblée plu...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Leur mandat est renouvelable une fois. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter le cumul des mandats dans le temps de tous les conseillers consulaires. Le mandat étant fixé à six années, cela signifie que nul ne pourra être conseiller consulaire plus de douze années consécut...

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « du Haut Conseil », les mots : « de l'Assemblée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement CL 81 qui vise à revenir à l'appellation « Assemblée des Français de l'étranger » pour le « Haut Conseil des Français de l'étranger ». Le terme Assemblée correspond mieux que celui de Haut Con...

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « ce Haut Conseil », les mots : « cette Assemblée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement CL 81 qui vise à revenir à l'appellation « Assemblée des Français de l'étranger » pour le « Haut Conseil des Français de l'étranger ». Le terme Assemblée correspond mieux que celui de Haut Co...

Substituer aux mots : « le Haut conseil » les mots : « l'Assemblée ». Exposé sommaire : Par cet amendement et les suivants nous souhaitons revenir à l'appellation « Assemblée des Français de l'étranger » pour le « Haut Conseil des Français de l'étranger ». Le terme Assemblée correspond mieux que celui de Haut Conseil, ses membres étant él...

I. A l'alinéa 1, substituer aux mots : « au Haut Conseil », les mots : « à l'Assemblée ». II. A l'alinéa 12, substituer aux mots : « du Haut Conseil », les mots : « de l'Assemblée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement CL 81 qui vise à revenir à l'appellation « Assemblée des Français de l'étranger » pour le « Haut...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'alinéa 2 prévoit que :«Tout membre du Haut Conseil des Français de l'étranger est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du ministre des affaires étrangères, sauf recours au Conseil d'État formé dans le délai d'un mois à compter de la notification, si, pour quelque cause que ce soit, il vient à pe...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « au Haut Conseil », les mots : « à l'Assemblée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement CL 81 qui vise à revenir à l'appellation « Assemblée des Français de l'étranger » pour le « Haut Conseil des Français de l'étranger ». Le terme Assemblée correspond mieux que celui de Haut Cons...

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « du Haut Conseil », les mots : « de l'Assemblée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement CL 81 qui vise à revenir à l'appellation « Assemblée des Français de l'étranger » pour le « Haut Conseil des Français de l'étranger ». Le terme Assemblée correspond mieux que celui de Haut Cons...

A l'alinéa 3 et à l'alinéa 20, substituer aux mots : « du Haut Conseil », les mots : « de l'Assemblée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement CL 81 qui vise à revenir à l'appellation « Assemblée des Français de l'étranger » pour le « Haut Conseil des Français de l'étranger ». Le terme Assemblée correspond mieux que c...

Remplacer les trois premiers alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « I. Les électeurs sont convoqués par décret publié quatre-vingt-dix jours avant la date du scrutin. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'article 29bis, visant à organiser l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger par un scru...