Représentation des français établis hors de france
(Article 29 novodecies)

Lors de l'audition de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, j'avais posé plusieurs questions, les élections législatives ayant donné lieu à des protestations de certains électeurs qui dénonçaient l'utilisation parfois abusive des listes électroniques. Mon amendement n° 86 vise à garantir aux citoyens que l...