Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france
(Après l'article 17 bis)

J'ai évoqué le sujet lors de la discussion générale. Cet amendement permet d'adapter la législation française à un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme rendu le 18 avril 2013 qui concluait que la conservation des empreintes d'une personne non condamnée constitue une violation de son droit au respect de sa vie privée. Il vise dont à...