Interdiction des licenciements boursiers et des suppressions d'emplois abusives
(Article 3)

Lors de la discussion générale, j'ai évoqué la nécessité de contrôler les aides versées par les collectivités territoriales qui apportent, depuis de nombreuses années, leur soutien à l'activité économique. Cet amendement vise à donner la possibilité au juge de condamner l'employeur au remboursement des aides et subventions des collectivités te...