Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
(Article 4)

Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai conjointement mon amendement suivant n° 302. L'amendement n° 303 propose que le parlementaire soit obligé de choisir entre ses différents mandats au terme du premier mandat parlementaire échu, 2014 pour un mandat municipal, 2015 pour un mandat régional ou départemental. Repousser à la...