Les interventions de Sergio Coronado sur ce dossier
21 amendements trouvés
16/10/2012 — Amendement N° 456A au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)
M. Coronado, Mme Sas, les membres du groupe écologiste
I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « et L. 313‑7‑1, du 9° de l'article L. 313‑11 » sont remplacés par les mots : « , L. 313‑7‑1, L. 313‑11, L. 313‑14 et L. 313‑15, du 1° à 5° de l'article L. 313‑10 ». » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. ...
