Amendement N° 456A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 16 octobre 2012 par : M. Coronado, Mme Sas, les membres du groupe écologiste.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 29(A)
I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « et L. 313‑7‑1, du 9° de l'article L. 313‑11 » sont remplacés par les mots : « , L. 313‑7‑1, L. 313‑11, L. 313‑14 et L. 313‑15, du 1° à 5° de l'article L. 313‑10 ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte éventuelle de recettes pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. – La perte éventuelle de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Il s'agit de faire baisser le montant des taxes exigées pour la première délivrance de tout titre de séjour pour les régularisations pour raisons privées et familiales, les cas d'admissions exceptionnelles au séjour des salariés.
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