Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive

Je vais céder à la demande du rapporteur et de la ministre et retirer l’amendement. Je ne suis pas en désaccord avec le rapporteur sur la nécessité d’une réforme globale de ces fichiers. Vous le savez, madame la ministre, je suis intervenu à plusieurs reprises et sur différents textes, en adaptant cet amendement. Pour ne rien vous cacher, c’es...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, permettez-moi de commencer par les remerciements d’usage, et néanmoins sincères, d’abord au groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, qui a décidé de donner une suite législative à la mission ...

Cette proposition de loi est soutenue par l’ensemble des groupes. Le groupe écologiste, comme nous l’avons signalé en commission, soutient cette proposition de loi et se félicite que le groupe RRDP ait décidé de la déposer en niche.

En démocratie, c’est à la loi qu’il appartient de définir les délits et les peines. Dans cette perspective, le législateur a mis en place des garanties procédurales – le principe du contradictoire, la collégialité et la motivation des décisions, le double degré de juridiction, le droit de former un pourvoi – et renforcé les moyens offerts aux a...

…Remettre en cause, après une décision d’acquittement devenue définitive, l’idée que la personne ait été acquittée est, d’une certaine manière, une remise en cause de l’existence même du principe de présomption d’innocence. »

Je voulais simplement vous dire que ces arguments-là nous ont convaincus. Par ailleurs, nous ne pensons pas qu’il faille établir une symétrie, ou un parallélisme des formes, comme notre collègue Yann Galut a pu le suggérer en commission, entre condamnations et acquittements. La révision des acquittements est une question complexe. La possibili...