Les interventions de Sergio Coronado sur ce dossier
3 amendements trouvés
26/02/2014 — Amendement N° 1 au texte N° 1807 - Article 3 (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneto...
Après l'alinéa 72, insérer l'alinéa suivant : « Art. 626‑13. – L'innocence reconnue à la suite d'une révision ou d'un réexamen, accordés en application du présent titre, entraîne l'effacement des données contenues dans les fichiers mentionnés aux articles 55‑1 et 706‑54 du présent code sauf en cas de poursuite ou de condamnation pour une autre...
17/02/2014 — Amendement N° CL2 au texte N° 1700 - Article 3 (Retiré)
M. Molac, M. Coronado, M. Cavard
I. - A la première phrase de l'alinéa 36, à l'alinéa 41 et à l'alinéa 52 après le mot : « élément », insérer, par trois fois, les mots : « non débattu ou ». II. – En conséquence, à l'alinéa 52 et la première phrase de l'alinéa 53, après le mot : « éléments », insérer, par deux fois, les mots : « non débattus ou ». Exposé sommaire : La ...
17/02/2014 — Amendement N° CL1 au texte N° 1700 - Article 3 (Retiré)
M. Molac, M. Coronado, M. Cavard
Compléter l'alinéa 26 par une phrase ainsi rédigée : « Elle entraîne également l'effacement des données contenues dans les fichiers mentionnés aux articles 55-1 et 706-54 du code de procédure pénale, sauf en cas de poursuite ou de condamnation pour une autre infraction. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que la personne innocentée so...
