Les amendements de Sergio Coronado pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, nous débattons aujourd’hui d’une proposition de loi adoptée par le Sénat le 21 janvier 2014, qui modifie la loi du 30 octobre 2007 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté. Déposée par Mme...
