Modification de la loi no 2007-1545 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut formuler des observations écrites jointes à toute procédure consécutive au contrôle d'un lieu de privation de liberté et peut présenter des observations orales devant la juridiction pénale éventuellement sai...

I. – Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « ou au secret de l'enquête et de l'instruction. ». II. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « Les informations couvertes par le secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client ne peuvent lui être communiquées...

I. - A l'alinéa 7, après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « ou au secret de l'enquête et de l'instruction. ». II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les informations couvertes par le secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client ne peuvent lui être c...

I. - A l'alinéa 12, après le mot : « médical », insérer les mots : « ou au secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client. ». II. – En conséquence, après l'alinéa 12, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « 2°bis Après le quatrième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les informations couvertes p...

Au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « , les représentants au Parlement européen élus en France ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tirer les conséquences de l'article 95 de la...

Après l'alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 2°bisAprès le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut formuler des observations écrites jointes à toute procédure, quelle qu'en soit la nature, consécutive au contrôle d'un lieu de privation de liberté et pe...

I. - A l'alinéa 12, substituer aux mots : « , au secret médical" sont supprimés », les mots : « à la sûreté de l'Etat, au secret de l'enquête et de l'instruction, au secret médical ou au secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client« sont remplacés par les mots »et à la sûreté de l'Etat". » II. – En conséquenc...