Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , y compris gratuitement, et des conditions d'exercice de ce droit ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, dans la déclaration remise à la personne gardée à vue, la notification du droit d'être assisté par un avocat. Il importe de préciser à la personne gardée à vue quels sont les droits ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et de prendre tout contact utile afin d'assurer l'information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont elle assure normalement la garde ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que la personne gardée à vue peut prendre tout contact utile afin d'assurer l'information et, le cas é...