Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

A l'alinéa 9, après le mot : « République », insérer les mots : « , au juge d'instruction » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir le cas où la garde à vue est menée sous l'autorité du juge d'instruction, dans le cadre d'une commission rogatoire. Ce cas est prévu à l'article 154 du code de procédure pénale.

Après l'alinéa 22, insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « 8° L'article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Après la première comparution ou la première audition, les avocats des parties peuvent avoir accès aux preuves ou indices matériels placés sous scellé. « L'avocat doit donner connaissance au juge d'instruction, par déclara...