Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

A l'alinéa 3, après le mot : « de », insérer les mots : « la qualification, la date et du lieu de » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, dans la déclaration remise à la personne gardée à vue, la notification du droit à être informé de l'infraction qui lui est reprochée. Il s'agit de préciser au gardé à vue qu'il aura le droit...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et le droit de prendre tout contact utile afin d'assurer l'information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont elle assure normalement la garde ; » Exposé sommaire : Cet amendement de coordination avec un amendement à l'article 3, vise à préciser, dans la déclaration écrite remise à la pe...