Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
(Discussion générale)

A l'alinéa 3, après le mot : « de », insérer les mots : « la qualification, la date et du lieu de » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, dans la déclaration remise à la personne gardée à vue, la notification du droit à être informé de l'infraction qui lui est reprochée. Il s'agit de préciser au gardé à vue qu'il aura le droit...

A l'alinéa 2, après le mot : « langue », insérer les mots : « et avec un système d'écriture ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la déclaration est remise à la personne gardée à vue avec un système d'écriture qu'elle comprend. Outre plusieurs langues étrangères qui ne sont pas écrites avec l'alphabet latin, cela concern...