Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
(Discussion générale)

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , y compris gratuitement, et des conditions d'exercice de ce droit ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, dans la déclaration remise à la personne gardée à vue, la notification du droit d'être assisté par un avocat. Il importe de préciser à la personne gardée à vue quels sont les droits ...

Chapitre IIIbis Dispositions relatives à l'accès aux preuves des personnes détenues poursuivies en commission disciplinaire Article 6ter Après le sixième alinéa de l'article 726 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4°bis Les conditions dans lesquelles la personne peut avoir accès aux preuves et indices matér...