Les interventions de Sergio Coronado sur ce dossier
22 amendements trouvés
28/04/2014 — Amendement N° CL1 au texte N° 1814 - Article 3 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac
Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et de prendre tout contact utile afin d'assurer l'information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont elle assure normalement la garde ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que la personne gardée à vue peut prendre tout contact utile afin d'assurer l'information et, le cas é...
28/04/2014 — Amendement N° CL4 au texte N° 1814 - Article 4 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac
A l'alinéa 8, après le mot : « échéant, », insérer les mots : « l'employeur et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, dans la déclaration remise à la personne gardée à vue, qu'elle peut prévenir son employeur, en plus d'un tiers et des autorités consulaires, comme le prévoit l'article 63-1 du code de procédure pénale.
