Prévention de la récidive et individualisation des peines

On pouvait penser, chers collègues, que vous aviez changé, que vous ne céderiez plus à la tentation d’utiliser à chaque fois, dans chaque débat, l’actualité la plus dramatique de manière si politicienne. Il n’en est rien, et c’est dommage !

Pour l’étude des confusions de peine, la jurisprudence actuelle impose de ne tenir compte que du passé pénal de la personne. Cet amendement propose de revenir sur cette jurisprudence pour spécifier qu’il est nécessaire de prendre en compte l’évolution du comportement de la personne condamnée, sa personnalité ainsi que sa situation. Plusieurs ét...

Cet amendement vise à compléter l’obligation prévue à l’article 132-45 du code pénal de « ne pas fréquenter les débits de boissons ». Nous en avons discuté en commission, cette obligation est manifestement mal rédigée ou inadaptée, et mal comprise par les personnes condamnées à des délits commis du fait de leur addiction à l’alcool. Cette quest...

Dans son rapport d’activité de 2013, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a recommandé que la loi permette la domiciliation d’une personne détenue auprès du centre communal ou intercommunal d’action sociale proche du lieu où elle recherche une activité dans le cadre d’une préparation à sa sortie. Je rappelle que la loi pénit...

Je crois que nous nous soucions les uns et les autres des victimes. Lorsque l’on décide de s’attaquer à la réitération et à la récidive, c’est justement parce que l’on veut éviter qu’il y ait des victimes, qui sont les principales personnes concernées. Vous avez tort de simplifier ce débat. Il y a ainsi des amendements intéressants de certains...

Cet amendement propose de modifier l’article 145-4 du code de procédure pénale relatif au permis de visite des personnes placées en détention provisoire. Il fait suite à un amendement portant sur l’intérêt de l’enfant que j’avais déposé et qui a été adopté dans le cadre de la loi famille. Cet article nous semble devoir être modifié sur plusieu...

car cet amendement vise à préciser que l’information de la personne retenue doit se faire dans une langue qu’elle comprend. Cela paraît nécessaire pour garantir son information. Cette disposition existe traditionnellement s’agissant de toute notification de droit.

Comme le précédent, cet amendement vise à préciser la notification des droits de la personne retenue. Le dispositif actuel est lacunaire. Il ne prévoit pas une notification précise de ces droits – droit de faire prévenir un proche, un employeur ou les autorités consulaires, droit d’être examiné par un médecin et droit d’être assisté par un avoc...

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de géolocalisation et d’écoutes pour les probationnaires, car elle semble disproportionnée. Si le suivi est actuellement insuffisant, ce n’est pas tant à cause de l’absence de possibilités de recours à des techniques spéciales d’enquête, mais plutôt parce qu’il manque du personnel en nombre suffis...

Je me souviens que dans sa circulaire pénale, Mme la garde des sceaux insistait beaucoup sur l’individualisation des peines et sur le temps nécessaire pour cette individualisation. C’est même le sens du texte que nous étudions aujourd’hui et de la césure du procès pénal. Il s’agit d’éviter les automatismes. La conjugaison des peines plancher et...

Cet amendement vise à supprimer l’article 15 ter, adopté en commission, qui ouvre aux officiers de police judiciaire la possibilité de recourir à la transaction pénale pour certaines infractions. D’abord, cette composition pénale simplifiée n’est en l’état pas encadrée par un juge indépendant et la transaction ne reçoit qu’une homologation par...

La présence de l’avocat en comparution immédiate n’est pas encore l’accès aux pièces de la garde à vue. C’était, rappelez-vous, le débat qui nous a occupés, madame la garde des sceaux. Pour revenir sur les propos de M. le rapporteur, nous pouvons être d’accord pour reconnaître que la comparution immédiate est assez insatisfaisante. Je concède ...

Il vise à préciser le point de départ de la période de sûreté. Il fait suite à deux arrêts du 28 février 2014 de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon, qui a donné une nouvelle interprétation de la computation des périodes de sûreté. Elle diffère de la jurisprudence, pour laquelle la période de sûreté débute dès le placement en...

Là dessus, on peut être d’accord, et c’était d’ailleurs l’une des propositions du rapport sur la surpopulation carcérale que de transformer certains délits en contravention, mais ce n’est pas le choix qui a été fait par le Gouvernement. Mon amendement, de toute façon, ne porte pas là-dessus, mais sur la mise en place d’une transaction qui n’es...

Cet amendement vise à imposer l’audition de la personne libérable avant le prononcé de la libération sous contrainte, et je suis parfaitement d’accord avec l’intervention de Mme Pochon. Nous avons un souci, celui de préparer la libération sous contrainte, et cette audition me semble indispensable afin d’adapter au mieux les mesures prononcées e...

Cet amendement vise à permettre aux détenus qui le souhaiteraient de refuser une mesure de libération sous contrainte. Il semble contraire au droit des personnes d’imposer une libération sous contrainte qui ne pourrait, dans ce cas, conduire à une réinsertion réussie.

S’agissant de la suspension médicale de la détention provisoire, l’amendement – sachant qu’en commission, nous avons repris une proposition de loi adoptée au Sénat à l’initiative du groupe écologiste – tend à supprimer la référence au risque grave de renouvellement de l’infraction. Cette précision n’est pas pertinente concernant la suspension d...

L’amendement vise à réduire le nombre d’expertises médicales nécessaire à la suspension de peine des détenus condamnés. En effet, dans le dispositif proposé par le présent article pour la suspension médicale de détention provisoire, une unique expertise est nécessaire. Il s’agit d’être cohérent et de supprimer également pour la suspension médi...

Il s’agit presque – mais pas tout à fait – d’un amendement rédactionnel : il vise à supprimer à l’alinéa 3 de l’article 3 les mots « d’aménagement ». Les mesures prononcées par le tribunal ne sont pas des mesures d’aménagement mais des peines. Il est donc proposé, par cohérence avec ce principe, de supprimer les mots « d’aménagement » dans cet ...

Je n’ai pas trouvé l’amendement de M. Dolez dans la liasse, mais en écoutant son argumentation je me suis aperçu que nous avions déposé presque le même. M. Dolez et moi-même sommes très attachés à l’individualisation des peines. Comme il l’a rappelé, l’article 465-1 du code de procédure pénale permet le mandat de dépôt des personnes en récidiv...