Accord avec les États-unis sur le respect des obligations fiscales

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la mobilisation mondiale et le combat contre la fraude fiscale se mettent progressivement en place, à travers la conclusion d’accords européens et internationaux. L’accord qu’il nous est proposé d’adopter est le premier de cette nouvelle génération d’accord...

Déjà 37 pays ont conclu des accords de type 1, c’est-à-dire de transmission d’informations d’État à État. La lutte contre la fraude fiscale par un échange automatique d’information est globale. Le combat se mène sur tous les fronts. Nous pouvons, déjà, percevoir les effets de cet accord. Le montant des avoirs dissimulés à l’étranger et rapatri...

Bien que le Gouvernement nous assure ici que l’asymétrie de la réciprocité de cet accord est appelée à s’estomper, il faudra rester vigilant. Dans quelle mesure et quand s’estompera-t-elle ? En janvier 2017 commenceront les renégociations de cet accord. Il appartiendra alors au gouvernement français d’être intransigeant et de ne pas céder. Le n...

Je vous remercie. Mes chers collègues, je l’ai déjà dit tout à l’heure : la lutte contre la fraude fiscale constitue à nos yeux une exigence absolue, tant pour nos concitoyens que pour les finances publiques qui perdent environ 50 à 60 milliards d’euros chaque année. À ce titre, nous ne pouvons aller à l’encontre des objectifs affichés de cet...