Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
(Article 1er)

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Avant le dernier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l'action publique est suspendu en cas d'obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites. Peut constituer un obstacle insurmontable à l'exercice d...