Encadrement des rémunérations dans les entreprises
(Discussion générale)

Monsieur le Président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les très hauts salaires des chefs d’entreprise constituent, à raison, un sujet de débat récurrent. Dans la période difficile que traverse notre pays qui, je le rappelle, compte 5,5 millions de demandeurs d’emploi, le...

N’oublions pas qu’il arrive régulièrement qu’un chef de TPE ou de PME diminue son salaire, voire même ne se paie plus pour sauvegarder son entreprise et l’emploi de ses salariés.

Le groupe de l’Union des démocrates et indépendants estime que ce n’est pas à l’État de fixer le niveau des salaires dans des entreprises privées.

Certes, l’État actionnaire a un rôle à jouer au sein de l’assemblée générale, mais son action ne doit pas se muer en une ingérence ; ce serait d’ailleurs contraire aux principes constitutionnels.

Nous estimons que le niveau de rémunération d’un dirigeant est du seul ressort du comité de rémunération du conseil d’administration et des actionnaires. Une fois ce constat préalable établi, que faire ?

Mise en avant dans le code AFEP-MEDEF, la procédure du Say on Pay, qui vise à soumettre la rémunération des dirigeants au vote consultatif des actionnaires, a pu constituer une première réponse bienvenue. Malheureusement, force est de constater que l’autorégulation n’a pas résolu toutes les difficultés. Les exemples récents ont montré que la pr...