Les interventions de Sonia Lagarde sur ce dossier
1 amendement trouvé
L'avis du Conseil d'État relatif aux décrets d'avance est communiqué aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, et publié. Exposé sommaire : L'article 13 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances prévoit que « en cas d'urgence, des décrets d'avance pris sur avis du Conseil d'...