Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2015
(Après l'article 10)

C’est au nom de mon collègue Charles de Courson que je défends cet amendement, visant à renforcer les pouvoirs du Parlement. Actuellement, les avis du Conseil d’État à propos des projets de loi sont transmis à la commission des finances, afin que ses membres puissent être éclairés quand ils les examinent. Toutefois, cette procédure ne s’appliq...