Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer

La mesure proposée dans cet amendement, qui est identique à celui du rapporteur, a déjà fait l’objet d’un débat lors de l’examen d’un amendement similaire, qui n’avait pas été accepté, au projet de loi contre la vie chère outre-mer. Nous sommes donc satisfaits que le rapporteur ait repris cette disposition qui permettra aux victimes de statut c...

Monsieur le ministre, je souhaiterais obtenir quelques précisions concernant les pouvoirs de la police municipale. En effet, dans votre amendement, vous ne mentionnez pas expressément l’ivresse publique. En revanche, vous évoquez la santé et la salubrité publiques. Faut-il comprendre que ces dernières comprennent l’ivresse publique ? L’alcool e...