Les amendements de Sonia Lagarde pour ce dossier
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La mesure proposée dans cet amendement, qui est identique à celui du rapporteur, a déjà fait l’objet d’un débat lors de l’examen d’un amendement similaire, qui n’avait pas été accepté, au projet de loi contre la vie chère outre-mer. Nous sommes donc satisfaits que le rapporteur ait repris cette disposition qui permettra aux victimes de statut c...
