Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer
(Article 1er bis)

Monsieur le ministre, je souhaiterais obtenir quelques précisions concernant les pouvoirs de la police municipale. En effet, dans votre amendement, vous ne mentionnez pas expressément l’ivresse publique. En revanche, vous évoquez la santé et la salubrité publiques. Faut-il comprendre que ces dernières comprennent l’ivresse publique ? L’alcool e...