Protection des sportifs de haut niveau

À ce titre, je sais que l’on a parfois besoin de clarifier les choses. Vous ne devriez pas donner des leçons sur ces sujets. Je le répète, nous essayons de travailler dans l’intérêt des sportifs, de clarifier les choses, d’avancer, et nous connaissons la nature des difficultés. C’est d’ailleurs la discussion que nous avons eue en commission. Je...

Cet amendement vise à préciser que les conventions de formation des jeunes sportifs déterminent leurs droits et obligations en matière de suivi médical. On sait à quel point ce suivi leur est essentiel. De plus, en ajoutant cette référence au suivi médical, on se rapproche du modèle de la convention de formation – puisqu’il s’agit, je crois, de...

Je ne sais si cet amendement a toujours une pertinence. Mon intention était en effet de mettre en exergue un point sur lequel je rejoins Marie-George Buffet. De deux choses l’une : soit on supprime purement et simplement l’avis préalable du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, auquel cas on supprime également leur association au su...

C’est exact, monsieur le président. Par parallélisme des formes, il y aura à la fois une consultation préalable et une consultation sur le suivi. Mais on peut aussi les supprimer tous les deux. Je me heurterai sans doute à l’avis défavorable du Gouvernement et de l’ensemble des acteurs, mais je peux tenter de le faire.

On ne cesse de nous dire que l’on va s’occuper du double projet. Très bien ! On sait que ce dispositif fonctionne dans les pôles France et dans les pôles Espoirs, même si le texte n’y fait à aucun moment référence. Mais nous savons aussi que la grande difficulté est l’université. Autant il est facile d’amener des sportifs jusqu’au baccalauréat...

Lorsqu’ils sont obligés de se rendre à leurs entraînements ou de participer à une compétition, le problème des examens se pose. Si l’on veut poursuivre la logique de ce texte, qui vise à mettre en place des doubles projets depuis les centres de formation jusqu’aux universités et des grandes écoles, il faut vraiment faire en sorte que les sporti...

Jean-François Lamour, qui connaît le sujet mieux que personne, a raison : le texte sera vidé de sa substance si l’on ne va pas dans ce sens. Je ne crois pas à l’argument qui consiste à dire que ce sera dans un décret et que l’on verra plus tard. Le passage des examens doit être prévu par la loi, au même titre que les conditions d’accès, car c’e...

C’est la période des partiels : que doivent faire les étudiants appelés à participer à de grandes manifestations sportives ? On est en train de proclamer que l’on va vers le double projet, que l’on va permettre aux sportifs de haut niveau d’avoir une vie après et que fait-on ? Ça n’est pas sérieux ! J’en appelle à la responsabilité de chacun de...

Cet amendement, là encore, est la conséquence concrète des affirmations de principe sur le double projet. Reprenant la préconisation no 10 du rapport Karaquillo sur les statuts des sportifs, il vise à ce que les compétences des sportifs de haut niveau soient prises en compte dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience – VAE. Là e...

Il tend à insérer, après l’alinéa 5, l’alinéa suivant : « Une convention ou un accord collectif national peut préciser la définition du sportif professionnel et de l’entraîneur ». Nous reconnaissons tous la nécessité de sécuriser le contrat du sportif professionnel mais la définition du sportif et de l’entraîneur professionnel salarié telle qu...

Nous partageons tous le souci de sécuriser le contrat professionnel du sportif. L’argument selon lequel il ne serait pas possible de renvoyer à la convention collective ne tient pas car l’article 9 de votre proposition de loi, en son alinéa 6, le prévoit. Vous dites une chose et son contraire. Je crains que vous ne soyez guère à l’écoute des pr...

Cet amendement concerne les contrats à durée déterminée et les possibilités de rupture. Le code du travail s’appliquera car il est la règle commune. Par conséquent, la rupture d’un CDD est toujours possible en cas de proposition de CDI. Afin de ne pas fragiliser le CDI du sportif, cet amendement tend à ce que l’on puisse exclure comme cause ant...

Vous m’avez mal comprise. Nous partageons le même souci de sécuriser le parcours du sportif professionnel grâce à un contrat à durée déterminée d’un type particulier. Nous devons par conséquent exclure la possibilité de le rompre pour un contrat à durée indéterminée, ce qui sécuriserait le contrat à durée déterminée qui est le plus protecteur p...

Je me doute que mon amendement ne sera pas adopté, mais je souhaite quand même le défendre ! En effet, il est important d’ajouter, à l’alinéa 10, la nécessité « de lutter contre la précarisation de l’emploi de sportif et d’entraîneur professionnel salariés, de prendre en compte l’environnement international fortement concurrentiel, de préserver...

Cet amendement vise à préciser que les dispositions de l’alinéa 10 relatives au contrat à durée déterminée ne s’appliquent qu’aux sportifs et entraîneurs professionnels salariés ayant conclu un contrat avec une association sportive ou une société, et non à tous les salariés de ces entités juridiques. En effet, on sait très bien que, dans le mo...

L’alinéa 22 de l’article 9 dispose que « le contrat de travail à durée déterminée est transmis, au plus tard, par l’employeur au sportif et à l’entraîneur professionnels dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche. » Or on sait qu’il existe, en pratique, une procédure d’homologation – pour certains sports collectifs, c’est la règle. L’amen...

Si l’on tient compte de la pratique, on sait très bien que les instances fédérales homologuent ou non le contrat et que cette procédure peut poser des difficultés quant au respect du délai de deux jours pour la transmission de ce document. C’est tout simplement la vie des commissions fédérales. Là encore, ce n’est pas la peine de tenir des pro...

Le présent amendement vise les sportifs indépendants qui ne font pas partie d’une équipe et tend à renforcer la présomption d’indépendance. Pour être sûr d’aller vers l’exclusion de la présomption de salariat, il faut ajouter les mots « en toute indépendance », après le mot « librement ». Je tiens à cet ajout pour éviter une requalification pa...

Je ne partage pas l’avis de Mme la rapporteure sur la liberté et l’indépendance. Contrairement à ce qu’elle a indiqué, il ne s’agit pas tout à fait de la même chose.

Des salariés peuvent avoir une certaine liberté sans pour autant être indépendants au sens du travailleur indépendant. Nous sommes réunis ce soir dans l’intérêt des sportifs et je remercie mon collègue Rochebloine de l’avoir rappelé. Dans ce dernier amendement que je présente, mon seul but est de renforcer la présomption d’indépendance et c’es...