Simplification de la vie des entreprises
(Article 7)

La commission émet un avis défavorable. Les autorisations de défrichement ne sont pas couvertes par le champ de l’ordonnance. Pour autant, les travaux des états généraux du droit de l’environnement doivent se pencher sur cette question très spécifique selon l’approche que vous appelez de vos voeux, chères collègues. Comme l’a indiqué M. le secr...