Simplification de la vie des entreprises
(Article 8)

Je comprends vos arguments. Mais cet amendement vise à étendre le bénéfice de l’autorisation unique en mer. L’article 40 du projet de loi relatif à la biodiversité modifie la loi no 76-655 du 16 juillet 1976 et met en place un régime d’autorisation des activités sur le plateau continental et la ZEE. Certains verraient bien ce mécanisme d’autori...

Avis favorable même si la préoccupation exprimée est en partie satisfaite puisque l’habilitation à prendre les mesures par ordonnance vaut pour dix-huit mois. Jusqu’à la publication de l’ordonnance, la procédure actuelle continue de s’appliquer, mais il est sans doute nécessaire de prévoir le cas de dossiers dont l’instruction serait conduite à...