Les amendements de Sophie Errante pour ce dossier

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Le simple fait de prévoir une demande de rapport suffit pour recueillir un avis défavorable. Mais surtout, l’expérimentation qui est en cours doit durer trois ans. Attendons d’en connaître les conclusions. Une telle expérimentation nécessite une expertise des services de l’État pour juger de sa pertinence et de sa faisabilité. L’idée est donc i...