Simplification de la vie des entreprises
(Après l'article 18)

Tout comme les salariés, le Trésor n’est pas un créancier comme les autres. Son privilège repose sur un motif d’intérêt général et sur une justification solide, l’égalité devant les charges publiques. Par ailleurs, il serait naïf de croire que la suppression du privilège du Trésor améliorerait le crédit des entreprises auprès des banques. L’Éta...