Les amendements de Sophie Errante pour ce dossier
2 interventions trouvées.
J’estime au contraire que ces précisions sont utiles. Tous les actes mentionnés à l’alinéa 5 de l’article 19 sont susceptibles d’être adressés au redevable soit sous format papier par voie postale, soit sous forme dématérialisée par voie électronique, notamment par le biais d’un téléservice. Or la dispense de signature s’entend à la fois pour ...
La commission émet un avis défavorable aux deux amendements car ils présentent un défaut rédactionnel. Ils font référence aux actes pris en application de l’article L. 142-4 du code de la Sécurité sociale, mais cet article concerne la composition du tribunal des affaires de Sécurité sociale.
